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Le FIF PL a réduit de manière significative ses plafonds de prise en charge au 1er janvier 2024 pour presque l’ensemble des professions libérales dont l’organisme a la charge. Les détectives privés et autres professions de sécurité privée n’échappent malheureusement pas à la rêgle. Voici le détail des modifications et les conséquences pour le financement...
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Posté le 15.02.2024 | 01:24
Un Titre Exécutoire Européen TEE (European Enforcement Order EEO en anglais) est un instrument juridique facilitant l'exécution judiciaire d'un jugement rendu au sein de l'Union européenne UE. 1. Définition 2 Obtention d'un Titre Exécutoire Européen en France 3. Exécution judiciaire du TEE au sein de l'UE Créé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement...
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Posté le 22.11.2023 | 01:55
Définition et cadre juridique de la profession d’enquêteur d’assurances Un enquêteur d’assurance est un professionnel de l’investigation spécialisé dans l’enquête d’assurance. Il est missionné par les compagnies d’assurance et mutuelles afin de réaliser de simples contrôles et mener des investigations plus poussées en cas de soupçons de fraude à l’asurance. Il peut être missionné dans...
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Posté le 23.10.2023 | 07:13
Pour la première fois, un locataire qui sous-louait son appartement par l’intermédiaire du site internet AirBnB à été condamné à payer des dommages et intérêts à son bailleur. La sous-location illégale a été sanctionnée par le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris en date du 6 avril 2016. Le défi majeur dans une procédure...
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Posté le 15.09.2023 | 01:05
Toute personne qui souhaite devenir détective privé doit au préalable obtenir une autorisation et un agrément du CNAPS. Petit récapitulatif des pièces à fournir pour son dossier. NB : Les dossiers doivent être envoyés aux directions des commissions régionales. Il peut donc exister quelques petites variantes entre chacune d’elles. Pour illustrer nos propos, nous avons...
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Posté le 06.08.2023 | 02:57
La garde d’enfant est une des principales causes de désaccord entre les parents lors d’une séparation. Chaque partie souhaite obtenir la garde et doit motiver sa demande en prouvant que l’autre parent ne répond pas aux exigence requises. SENEX Détective privé accompagne les parents dans cette démarche afin d’emporter la décision du juge et obtenir...
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Posté le 20.05.2023 | 07:17
Alors que le Festival de Cannes va ouvrir ses portes en mai prochain, rappelons que le film du japonais Hirokazu Koreeda était en lice dans la sélection Un certain regard au Festival de Cannes 2016. Le héros est un détective privé faisant face à des difficultés matérielles et affectives. Après la tempête de Hirokazu Koreeda...
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Posté le 28.04.2023 | 06:12
La reconversion dans le métier de détective privé est très demandée par les policiers, gendarmes et militaires. En effet, ces derniers recherchent une activité connexe à leur ancien métier et voient dans l’investigation privée une possible transposition de leurs compétences dans le secteur privé. En plus de la question des obligations légales et de la...
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Posté le 15.03.2023 | 06:08
L’ordonnance sur requête est un outil juridique fort utile pour collecter et conserver les preuves nécessaires à la solution d’un litige. Définition d’une ordonnance sur requête Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue à la demande d’une partie, sans qu’il y ait eu de débat contradictoire entre les parties. Elle est généralement utilisée...
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Posté le 19.02.2023 | 05:54
La question du prix d’un détective privé revient très régulièrement de la part de curieux et de prospects. Bien que tout à fait légitime, il est difficile de répondre à cette interrogation tant les dossiers sont différents. Aussi, nous allons tenter d’analyser au mieux les tarifs généralement pratiqués par les détectives en fonction du type...
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Posté le 02.02.2023 | 04:37